Conditions Générale de Vente

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Thomas Studio-3D et de son client dans le cadre de la vente de Services suivants : Modélisation 3D & Rendu 3D + photomontage.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. 

Thomas Studio-3D s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

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Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la micro-entreprise Thomas Studio-3D serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. En règle général, Thomas Studio-3D réalise un rabais de 10 à 20% pour toute première commande d'un projet 3D pour un nouveau client potentiellement durable.

Dans le cadre d'un partenariat, rédigé dans un contrat à l'amiable intitulé "Partenaire 3D", élaboré par les deux partis, est effectué un rabais de 10% sur toutes les factures du client en contrepartie que celui-ci assure au moins une commande par mois à Thomas Studio-3D.

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Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par Virement bancaire Hors-ligne (RIB) ;

• soit par Virement bancaire en ligne (SEPA) ;

• soit par carte bancaire ;

• soit par Paypal

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 30 jours suivant la réception des services effectués 

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Clause n° 6 : Retard de paiement

Dans le cas d'un impayé, et au bout des 30 premiers jours après l'envoi de la facture (correspondant au jour de livraison), un premier email de relance est envoyé à l'entreprise concernée.

Suite à ça, suivant le contexte relationnel entre les 2 parties, le Prestataire Assureur des Factures impayées de Thomas Studio-3D pourra prendre le relais, afin de superviser les poursuites liées aux factures impayées.

Est défini :

- En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées à l'échéance dans les 30 premiers jours, le client à 15 jours supplémentaire à partir de la réception du premier email de relance pour régler son dû.

 - Après cette échéance, un deuxième et dernier email de relance est envoyé au client concerné pour régler son dû dans les 10 jours.

- Au-delà de ces délais (55 jours après la date de livraison), la mise en demeure par huissier de justice sera adressé au client concerné, accompagné d'une pénalité de retard majoré de 10% sur le total de la commande.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

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* Clause n°11

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire.

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Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les 20 jours après la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise Thomas Studio-3D.

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Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Thomas Studio-3D conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la micro-entreprise Thomas Studio-3D se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendues et restées impayées.

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Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• par mail dans le cas où aucun espace d'échange n'est été dédié au client.

• disponible durant 48h dans l'espace d'échange prévu à cet effet lorsque celui-ci lui est été attribué.

Date de livraison, envoi par email :

La date de l'envoi par email des fichiers 3D joint dans ce dernier, fait foi et correspond à la date de livraison.

Date de livraison, envoi via l'espace d'échange :

L'espace d'échange enregistre grâce aux métadonnées, la date de partage des fichiers 3D et la date de téléchargement au compte associé, faisant foi et correspondant à la date de livraison.

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Le délai de livraison indiqué sur le devis lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

En cas de services manquants ou inadéquat après livraison, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits services. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par email.

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Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la micro-entreprise Thomas Studio-3D ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire et missionné par un huissier de justice manchois déjà attribué.

 

Fait à JUVIGNY-LES-VALLEES, le 18/09/2022
Thomas Studio-3D

N° SIREN : 917 977 787

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